Les constats d'huissier sur Internet
Les huissiers de justice
Connus pour leur activité d’auxiliaire de justice, les huissiers ont également la possibilité de réaliser des constatations matérielles et de dresser des « constats d'huissier ». Leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Cependant, leur qualité d’officier ministériel confère à leurs constatations une grande crédibilité devant les juridictions françaises.
Les constats d'huissier ne peuvent constater que des éléments matériels et les relater en toute objectivité. L’huissier n’a pas à tirer de conséquences des constatations : c’est le rôle de votre avocat.
Il est tout à fait possible d’effectuer un constat sur Internet. Cependant, pour garantir la force probante du constat, l’huissier de justice devra suivre un formalisme relativement lourd (voir infra).
Il est à noter que pour constater un élément matériel sur Internet, les huissiers ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale : tout huissier peut donc réaliser un constat d’huissier sur Internet.
Les constats d'huissier ne peuvent constater que des éléments matériels et les relater en toute objectivité. L’huissier n’a pas à tirer de conséquences des constatations : c’est le rôle de votre avocat.
Il est tout à fait possible d’effectuer un constat sur Internet. Cependant, pour garantir la force probante du constat, l’huissier de justice devra suivre un formalisme relativement lourd (voir infra).
Il est à noter que pour constater un élément matériel sur Internet, les huissiers ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale : tout huissier peut donc réaliser un constat d’huissier sur Internet.
Des conditions draconiennes pour l'établissement des constats
Les constats sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées. Ces règles sont imposées par la loi et la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003, 00/16090). Outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité), les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat.
Avant toute constatation, l'huissier devra donc effectuer un grand nombre d'opérations afin de garantir l'impartialité et la neutralité de son action (vider toutes les mémoires caches de son ordinateur, garantir sa connexion, pallier la présence d'un éventuel proxy etc.) et il devra annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.
Le constat devra porter sur le contenu du site ou de la page à constater mais également mentionner les différentes adresses IP et MAC de l'ordinateur depuis lequel l'huissier de justice va instrumenter ainsi que l'adresse IP du site.
Avant toute constatation, l'huissier devra donc effectuer un grand nombre d'opérations afin de garantir l'impartialité et la neutralité de son action (vider toutes les mémoires caches de son ordinateur, garantir sa connexion, pallier la présence d'un éventuel proxy etc.) et il devra annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.
Le constat devra porter sur le contenu du site ou de la page à constater mais également mentionner les différentes adresses IP et MAC de l'ordinateur depuis lequel l'huissier de justice va instrumenter ainsi que l'adresse IP du site.
L’utilité d’un constat d’huissier
Ayant valeur de preuve devant les juridictions, sous réserve que le constat soit établi de façon irréprochable, il constitue un outil essentiel, tant pour les internautes que pour les professionnels de l'Internet et permet de prouver, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page ou d'un site.
Le constat pourra ainsi servir de base à une éventuelle action en réparation puisque même s'il ne constitue pas en soi une preuve d'un dommage, il constitue la preuve de l'existence d'un fait générateur de ce dommage. Pour synthétiser : l'huissier va constater à un jour J que, par exemple, un lien hypertexte est défaillant. Si ledit lien est en service au jour J+1 et est donc opérationnel au jour de l'action en justice, à J+2, le tribunal ayant la preuve du dysfonctionnement au jour J pourra tout de même apprécier si un dommage a été occasionné et le cas échéant en ordonner la réparation.
Le constat pourra ainsi servir de base à une éventuelle action en réparation puisque même s'il ne constitue pas en soi une preuve d'un dommage, il constitue la preuve de l'existence d'un fait générateur de ce dommage. Pour synthétiser : l'huissier va constater à un jour J que, par exemple, un lien hypertexte est défaillant. Si ledit lien est en service au jour J+1 et est donc opérationnel au jour de l'action en justice, à J+2, le tribunal ayant la preuve du dysfonctionnement au jour J pourra tout de même apprécier si un dommage a été occasionné et le cas échéant en ordonner la réparation.
Exemples de constatations possibles
Un constat d’huissier peut permettre de constater un très grand nombre de faits visibles depuis Internet. Il est possible de faire constater des commentaires que l’on estime diffamants, des textes ou des photos que l’on juge contrefaisants (il faudra alors être en mesure de démontrer sa paternité sur l’œuvre) ou encore le dysfonctionnement d’une page ou d’un site Internet.
Inversement, il est possible de réaliser un constat pour pouvoir par la suite démontrer un fait. Un professionnel pourra ainsi constater les pages de son site Internet pour leur conférer une date certaine. Il pourra constater les pages d’un concurrent pour par exemple prouver des agissements qu’il considère illégaux (publicité mensongère, contrefaçon etc.).
Inversement, il est possible de réaliser un constat pour pouvoir par la suite démontrer un fait. Un professionnel pourra ainsi constater les pages de son site Internet pour leur conférer une date certaine. Il pourra constater les pages d’un concurrent pour par exemple prouver des agissements qu’il considère illégaux (publicité mensongère, contrefaçon etc.).
Conclusion
L’utilité d’un constat d’huissier n’est donc plus à démontrer. Les constats réalisés via landelle-huissier87.fr sont effectués par des huissiers ayant un intérêt particulier pour les nouvelles technologies et très familiers des problématiques de l’Internet. Les constats respecteront bien entendu la norme AFNOR NF Z67-147.
A ce jour, nous n’avons pas eu connaissance d’une remise en question en justice d’un constat d’huissier réalisé via notre site, landelle-huissier87.fr.
A ce jour, nous n’avons pas eu connaissance d’une remise en question en justice d’un constat d’huissier réalisé via notre site, landelle-huissier87.fr.