Qui va réaliser mon constat ?

Votre procès verbal de constat va être réalisé par un huissier de justice qui s'est spécialisé dans la réalisation de constat sur Internet depuis 2010. Me Pierre LANDELLE va réaliser votre constat en s’appuyant sur son expérience et ses formations en la matière.

Cette expérience et ses contacts privilégiés avec des avocats spécialisés dans la préservation de la propriété intellectuelle et informatique, lui permettent d’être continuellement informé de l’ensemble de l’évolution jurisprudentielle mais également de l’évolution technique des supports internet.

Surtout connus pour leurs activités de recouvrement de créances et d'exécution des décisions de justice, les huissiers ont également la possibilité de réaliser des constatations matérielles et de dresser des « constats d'huissier ». Leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Cependant, leur qualité d’officier ministériel (l’huissier est agréé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice) confère à leurs constats une grande crédibilité devant les juridictions.

Les constats d'huissier ne doivent que constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. C’est un moyen de preuve par excellence.

L’huissier de justice peut tout à fait effectuer des constatations sur Internet. Ce type de constat implique cependant un formalisme plus lourd afin de garantir l’intégrité de la connexion de l’huissier de justice sur le site Internet faisant l’objet du constat.

Les constats sur Internet sont ainsi soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), et outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat.

Tout huissier de justice est habilité à effectuer une constatation sur Internet. En effet, lorsqu’il s’agit de constater une page Internet, les huissiers de justice ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale et peuvent donc constater la page d’un site Internet hébergé en France ou à l’étranger.