Comment remplir mon constat d'huissier ?

Vous trouverez-ci après un exemple fictif expliquant comment remplir notre formulaire d’informations.

La première étape est de choisir le nombre de pages que vous souhaitez faire constater par l'huissier de justice qui sera en charge de votre commande. Vous allez pouvoir faire un constat de 30 pages maximum. Si votre constat nécessite plus de pages, Contactez-nous.

Qu'appelle-t-on une capture ?
La capture est la page Internet que vous souhaitez constater. La page va être capturée telle qu'elle s'affiche sur votre navigateur Internet (IE, Firefox, Safari, etc.). La page est capturée de haut en bas, c'est à dire que la capture tient compte de la grandeur totale de la page et ne tient pas compte du chariot. Si vous vous rendez sur une autre page et que vous souhaitez la constater, il faudra effectuer une autre capture. Les captures peuvent être réalisées à partir de sites Internet différents.

ATTENTION, certaines pages sont cependant trop longues (blogs, forums etc.) pour être constatées entièrement ; en pareil cas, il vous faudra préciser le passage qui vous importe particulièrement afin que l’huissier de justice capture spécifiquement cet élément.

Quels sont les autres cas particuliers ?

Cas particulier « Animation, application, FLASH »
Si vous souhaitez faire constater une animation en FLASH/APPLET/ACTIVE X ou un site dynamique de type Jquery (sans rechargement de page), il faudra compter autant de captures que de modification d'état sur l'application permettant de faire apparaître les éléments à constater.

Cas particulier « vidéos »
Si vous souhaitez faire constater une vidéo sur un site de type YouTube, Dailymotion ou sur un lecteur FLASH particulier, l’huissier de justice devra annexer au constat un CD ou un DVD comportant la vidéo. L’enregistrement de la vidéo suppose une surfacturation de 50€ TTC par vidéo de 3 minutes. Pour ce type de constat, nous vous invitons à prendre contact avec l’assistance technique du site afin de vous faire parvenir un devis.

Cas particulier « constat d'un espace privé »
Il est possible d'effectuer un constat d'huissier sur un espace privé (boîte de messagerie, espace privé nécessitant un login/mot de passe, Facebook, etc.). Ce type de constat fait l’objet de contraintes jurisprudentielles. L'huissier de justice ne doit pas faire de constat d'huissier en utilisant la « ruse », c'est à dire entrer dans un espace privé à l'insu et sans l'autorisation du titulaire du compte de l'espace. Cela signifie que l'huissier doit obtenir l'accord explicite et complet du titulaire du compte de l'espace privé pour pouvoir s'y connecter et effectuer son constat.

Cas particulier « constat d'huissier sur Facebook (ou autre réseau social) »
Les pages publiques (accessibles sans qu’il soit nécessaire de se connecter sur le site) ne posent pas de problème. Concernant les pages privées ou semi-privées (pages publiques uniquement accessible si l'on dispose d'un compte Facebook), si vous souhaitez faire un constat de la page d'un tiers, assurez-vous d'avoir accès (login/mot de passe) à un compte dont vous êtes le titulaire ou dont vous avez l'autorisation d'accès. L'huissier se connectera sur ce compte et pourra se rendre sur la page du profil ami où le constat devra être réalisé à condition d’être sûr que les logins que vous lui fournirez vous appartiennent bien.
ATTENTION : il est très fortement recommandé de constater le code source sur les pages Facebook. En effet, le code source permet de retrouver les identifiants (ID) des personnes concernées par le constat. Sans le code source, l’ID ne sera pas visible et les personnes concernées plus difficiles à identifier par les services de police (notamment dans le cadre d'une diffamation dans un groupe).

La seconde étape est d’indiquer le cheminement pour arriver à la page à constater. Pour remplir une capture, vous devez spécifier l'adresse URL de la page à constater (disponible dans la barre d'adresse de votre navigateur). Vous devez spécifier si vous souhaitez faire capturer le code source HTML de cette page (voir également ci-dessous) ou non. Enfin, il conviendra bien entendu d’expliquer comment parvenir à la page à constater en partant si possible du moteur de recherche Google.

Pourquoi partir de Google.fr ?
Le fait de taper directement l'adresse visée dans la barre d'adresse du navigateur par l'huissier peut faire l'objet d'une contestation et compromettre la validité du constat. En effet, la partie adverse pourrait affirmer que la page constatée n'est pas une page publique, qu’elle est en cours de construction, qu'il s'agit d'un brouillon sans valeur, ou simplement que ce n'est pas la bonne page (erreur de lien). Les tribunaux ont déclaré la nullité d’un constat par lequel l’huissier avait directement tapé l’adresse de la page au motif que cela supposait une connaissance particulière de l’architecture du site visé et ne démontrait pas la publicité de la page capturée. Le fait de partir du site Google.fr démontrera que la page est publique, librement accessible et qu'il ne peut pas y avoir d'erreur sur la page à constater. De plus, pour les constats autour des problématiques de diffamation et de dénigrement, le fait d'indiquer le cheminement depuis Google permettra de prouver que la page est publique et non pas privée (la diffamation et le dénigrement sur des pages publiques sont plus fortement sanctionnés).

Si et seulement si la capture suivante est sur le même site Internet que la capture précédente vous pouvez indiquer sur votre formulaire de repartir de la capture de la page précédente comme c'est le cas dans l'exemple ci-dessus. A défaut, il faudra repartir du site Google.

Attention, l’huissier ne peut pas utiliser la flèche de retour du navigateur, assurez-vous donc qu’il y a toujours un lien sur la page permettant d’accéder à la page suivante à capturer.

Si la capture suivante ne se situe pas sur le même site Internet que la capture précédente, vous devez de nouveau repartir du moteur de recherche Google.

Constat du code source HTML
L'huissier peut également annexer au constat le code source HTML de la page constatée comme c'est le cas sur la capture ci-dessus. Constater le code source peut avoir un intérêt dans le cadre des problématiques de plagiat d’un site Internet. En effet, la capture du code source permet de voir le code HTML de la page et donc des éléments non visibles sur la page en elle même (exemple : balises meta, title, mots clés, structure HTML, CSS, javascript, etc.). Si vous souhaitez faire constater des parties du code HTML en lien avec le code source mais non apparent sur le code HTML (ex : fichier .css, fichier .js), merci de le spécifier en ajoutant une nouvelle capture à votre constat.